En vigueur depuis le 19 février 1999
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.
Arrêté du 8 février 1999
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 1999
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.
En vigueur depuis le vendredi 19 février 1999
Source : Légifrance