JORF n°39 du 15 février 1996

Art. 14. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le chef de service des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 14. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le chef de service des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.