Art. 4. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents :
- bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- frappés des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
- sanctionnés par une exclusion de fonctions d'une durée d'un mois ou un déplacement d'office à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peines.