Arrêté du 8 février 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :
1° Intérêt régional : 2 000 euros ;
2° Intérêt national : 10 000 euros ;
3° Intérêt international ou exceptionnel : 30 000 euros.
Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte s'avère supérieur à la première estimation, l'Etat peut procéder à la réévaluation de la récompense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 1996 · Dernière version le 27 août 2009

Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :
1° Intérêt régional : 2 000 euros ;
2° Intérêt national : 10 000 euros ;
3° Intérêt international ou exceptionnel : 30 000 euros.
Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte s'avère supérieur à la première estimation, l'Etat peut procéder à la réévaluation de la récompense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 1996 au mercredi 26 août 2009

Source : Légifrance