Arrêté du 8 février 1996

Article 3

Créé le 20 février 1996

Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention.
Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 février 1996