Arrêté du 8 février 1996

Article 3

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Article 3

Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention.

Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 février 1996

Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention.

Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 20 février 1996

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