Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de production de charbon de bois, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995.

Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre II sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.