Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de production de charbon de bois, de l'activité d'importation des bois (code NAP 5907) et des employeurs inscrits au répertoire des métiers occupant moins de dix salariés, s'agissant de l'activité de tonnellerie (code NAP 48.05), les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes et concernant certains secteurs des industries et de l'importation du bois, à l'exclusion du troisième tiret de l'article 5.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
964-1-1 du code du travail.