JORF n°63 du 15 mars 1995

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi rédigé:
<< Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi rédigé:

<< Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.

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