Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter,
Arrête:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi rédigé:
<< Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
>>
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi rédigé:
<< A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société. >>
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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): LE CONTROLE GENERAL DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR LA SOCIETE AIR INTER EST EXERCE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE";
ART. 2: A L'EFFET D'EXERCER LE CONTROLE GENERAL PREVU A L'ART. 1,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS SONT RESPECTIVEMENT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE AIR INTER.ILS SIEGENT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF