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Arrêté du 8 février 1995

Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité n° 79/D 131 du 22 novembre 1994 du comité du label ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1995 portant le numéro 363745,

Article 1

Créé le 21 février 1995

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès de 1 200 ménages.
L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.

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Article 2

Créé le 21 février 1995

L'enquête recueille :
  • des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale ;
  • des variables sur le logement : statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel ;
  • des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices H.
L.M., contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.
Les nom et adresse (hormis le code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.

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Article 3

Créé le 21 février 1995

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.

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Article 4

Créé le 21 février 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.

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Article 5

Créé le 21 février 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

En vigueur depuis le mardi 21 février 1995

Arrêté du 8 février 1995
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