Arrêté du 8 février 1994

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.

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En vigueur depuis le 17 février 1994 · Dernière version le 1 mai 2010

Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 1994 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance