En vigueur depuis le 17 février 1994 · Dernière version le 1 mai 2010
Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.