Arrêté du 8 février 1994

Article 1

Créé le 17 février 1994 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.
Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En application de l'

article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé

, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.

Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur

En vigueur du jeudi 17 février 1994 au vendredi 30 avril 2010

En application de l'

article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé

, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.

Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.