Arrêté du 8 février 1994

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé

(

Demande de validation d'acquis professionnels

)

Art. 4

Demande de validation d'acquis professionnels

Pour demander la validation de ses acquis professionnels, il faut fournir un dossier avec les détails des fonctions exercées et des formations suivies.

, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.

Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 1994 · Dernière version le 1 mai 2010

En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé (Demande de validation d'acquis professionnels), une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.

Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 1994 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance