JORF n°41 du 17 février 1990

Art. 1r. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1982 susvisé les alinéas ci-après:
<<les 7="" 10="" 12="" 75="" 100="" 1966="" dépenses="" des="" personnels="" civils="" et="" militaires="" effectuant="" missions="" dans="" les="" territoires="" d'outre-mer,="" selon="" modalités="" de="" règlement="" fixées="" par="" le="" décret="" du="" décembre="" 1978;="" <<les="" consécutives="" au="" changement="" résidence="" affectés="" secrétariat="" général="" la="" défense="" nationale,="" décrets="" août="" mars="" 1986;="" avances="" versées="" en="" francs="" français="" égales="" à="" p.="" sommes="" présumées="" dues="" titre="" déplacements="" (frais="" mission="" frais="" divers="" annexes)="" régularisation="" celles-ci="" retour="" mission;="" <<le="" remboursement="" mission,="" indemnités="" journalières,="" annexes,="" voyage="" ou="" déplacement="" l'étranger="" entre="" france="" l'étranger.="">>

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Art. 1r. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1982 susvisé les alinéas ci-après:

<<Les dépenses des personnels civils et militaires effectuant des missions dans les territoires d'outre-mer, selon les modalités de règlement fixées par le décret du 7 décembre 1978;

<<Les dépenses consécutives au changement de résidence des personnels affectés au secrétariat général de la défense nationale, selon les modalités fixées par les décrets du 10 août 1966 et du 12 mars 1986;

<<Les avances versées en francs français égales à 75 p. 100 des sommes présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires (frais de mission et frais divers annexes) et la régularisation de celles-ci au retour de la mission;

<<Le remboursement des frais de mission, indemnités journalières, frais divers annexes, frais de voyage ou frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger.>>