JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Arrêté du 8 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-6,

Arrêtent :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2025.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6

e

sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix