Arrêté du 8 décembre 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 29

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Partage des données de contact pour les campagnes de rappel

Résumé. L'OTC centralise et partage les données de contact des propriétaires ou locataires de véhicules pour les campagnes de rappel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 29 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 29

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