Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 95 pour les coopératives laitières
Résumé Les règles de l'avenant n° 95 doivent être suivies par tous les employeurs et employés des coopératives laitières.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 9 juin 2023 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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