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Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2023.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti