JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 1 modifie certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le secrétaire général du ministère de la Culture doit publier cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti