JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective départementale de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant extension de la convention collective départementale de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 33 du 5 avril 2023 à la convention collective départementale de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 33 pour les exploitations agricoles

Résumé Les règles de l'avenant n° 33 s'appliquent à tous dans les Deux-Sèvres.

Les dispositions de l'avenant n° 33 du 5 avril 2023 à la convention collective départementale de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'avenant de l'article 1er commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, pour la durée restante et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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