Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 33 pour les exploitations agricoles
Résumé Les règles de l'avenant n° 33 s'appliquent à tous dans les Deux-Sèvres.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 5 avril 2023 à la convention collective départementale de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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