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Arrêté du 8 décembre 2023

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant à la formation professionnelle

Résumé Les entreprises de désinfection doivent suivre les nouvelles règles de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 mai 2023 à l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
L'article 10 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 mai 2023 à l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.

L'article 10 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail.