JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 22 mai 2023 à l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2023 2023 (NOR : MTRT2316542V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant à la formation professionnelle

Résumé Les entreprises de désinfection doivent suivre les nouvelles règles de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 mai 2023 à l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
L'article 10 de l'accord du 23 novembre 2006, modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire et il aura alors une valeur légale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.