JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 185 du 15 juin 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP Moniteur de Canoé Kayak et Sports de Pagaie), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 186 du 15 juin 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP Initiateur de Char à voile), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 187 du 15 juin 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP Plieur de parachutes de secours), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 (NOR : MTRT2320728V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants à la convention collective nationale du sport

Résumé Les employeurs et employés du sport doivent suivre les nouvelles règles pour certains postes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 185 du 15 juin 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP Moniteur de Canoé Kayak et Sports de Pagaie), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 186 du 15 juin 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP Initiateur de Char à voile), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 187 du 15 juin 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP Plieur de parachutes de secours), à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements prévus dans les avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée et sous les conditions mentionnées

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.