JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023, à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2023 (NOR : MTRT2321854V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 57/2023

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant n° 57/2023 doivent être suivies par tous les employés et employeurs du secteur de l'aide à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et sanction de l'avenant

Résumé Les changements et les sanctions de l'accord entrent en vigueur à la date de publication de cet arrêté et durent pour la période et les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.