Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 25 avril 2023
Résumé Les règles d'un accord de 2023 sont maintenant obligatoires pour les employés et les employeurs de l'aviation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'accord du 25 avril 2023 relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion entre la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien susvisées.
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