Arrêté du 8 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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