Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2021
Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les documents qui doivent être vérifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doivent suivre les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.