Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Cet arrêté s'applique aux actes qui doivent avoir l'avis ou l'approbation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à partir du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
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