Arrêté du 8 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les documents qui doivent être vérifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doivent suivre les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance