JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 8 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé Cet article modifie un article de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 17 > >

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé Un arrêté a été modifié par un autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 3

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Application des dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2021

Résumé À partir du 1er janvier 2022, les documents qui doivent être vérifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doivent suivre les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse