JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2021, la société A2A S.p.A., dont le siège social est situé Via Lamarmora, n. 230 25124 Brescia, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel par camions ou par navire souteurs sur le territoire français, à partir des terminaux méthaniers, afin d'approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société A2A, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2021, la société A2A S.p.A., dont le siège social est situé Via Lamarmora, n. 230 25124 Brescia, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel par camions ou par navire souteurs sur le territoire français, à partir des terminaux méthaniers, afin d'approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société A2A, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.