Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin d'application d'un arrêté
Résumé La date limite a été repoussée au 31 janvier 2022.
A l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2021 susvisé, les mots : « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2022 ».
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