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Annexe

JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés » ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant désignation de « l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les décisions de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Pulvés » du 14 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation du GIP Pulvés

Résumé Le groupement « Pulvés » est fermé le 18 avril 2021, et une personne est nommée pour gérer sa fermeture.

Le groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés » (GIP Pulvés), dont le siège est fixé au Centre de recherche INRAE, Occitanie - Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5, est dissout de plein droit à l'échéance du terme de sa durée, le 18 avril 2021.
L'assemblée générale du GIP Pulvés du 14 avril 2021 donne mandat à Mme Sylvie Dutartre pour exercer les fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation.
Les modalités de liquidation sont précisées en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles commencent à s'appliquer le jour après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

D. Rousset

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant