Abrogé29 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2021 - art. 1
Créé le 28 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 12 janvier 2021art. 1
En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 28 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.