En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la légalisation des signatures
Résumé. Un arrêté précise comment et où publier les nouvelles règles sur la légalisation des signatures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.