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Arrêté du 8 décembre 2020

pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 décembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2020 décrit le cachet pour légaliser les actes publics étrangers, précise les mentions obligatoires et leur disposition, et indique comment publier ces nouvelles règles.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics).II ;

Vu le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Description du cachet de légalisation des actes publics étrangers

Résumé. Un arrêté décrit le cachet utilisé pour légaliser les actes publics étrangers, précisant les mentions obligatoires et leur disposition.

I. - Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les diplomates), au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
1° La mention : « République française » ;
2° La mention : « Légalisation » ;
3° La mention entre parenthèses : « Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 » ;
4° La mention entre guillemets « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » ;
5° La mention « Destination de l'acte » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification de signature par cachet) ;
6° La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
7° La mention « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la légalisation ;
8° La mention « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ;
9° La mention « Atteste de la véracité de la signature de » ;
10° La mention « Nom » à la suite de laquelle sera indiqué le nom de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;
11° La mention « Agissant en qualité de » à la suite de laquelle sera indiquée la qualité de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;
12° La mention « Sceau / timbre » à la suite de laquelle sera indiquée l'identité du sceau ou timbre de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées.
II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté sur la légalisation des signatures

Résumé. Un arrêté précise comment et où publier les nouvelles règles sur la légalisation des signatures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un lien vers un document officiel

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2020 indique où trouver un document officiel en ligne.

Fait le 8 décembre 2020.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. De Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 8 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe