Arrêté du 8 décembre 2020

Article 28

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Article 28

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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Sécurisation des données après la clôture du scrutin

Résumé. Après la fin du vote, les données des urnes électroniques et les listes de présence sont automatiquement verrouillées et protégées pour garantir leur sécurité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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