JORF n°0301 du 13 décembre 2020

Article 27

Article 27

Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.


Historique des versions

Version 1

Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.