La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable)Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durableCe décret organise le corps des techniciens supérieurs du développement durable, leurs grades, recrutement et missions. portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Organisation du concours interne pour technicien supérieur principal en développement durable)Organisation du concours interne pour technicien supérieur principal en développement durableUn arrêté du 13 décembre 2012 organise le concours interne pour devenir technicien supérieur principal en développement durable, avec des épreuves écrites et orales. relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,
Arrêtent :