Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2012 > > Art. Annexe III > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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JORF n°0301 du 13 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2012
Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II