Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les tests COVID-19 et prolongation d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des tarifs de remboursement des actes liés au Covid-19Arrêté du 10 juillet 2020Art. 26-1 → Version 5
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18, Art. 26-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-1