Article 1
Au sens du présent arrêté, est qualifié d'alimentation électrique à quai l'approvisionnement en électricité, au moyen d'une interface, d'un navire de mer en escale dans un port.
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JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Arrêté du 8 décembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté ne s'applique qu'aux systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1MW.
Il ne s'applique pas pour l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires.
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Article 3
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/IEC/IEEE 80005-1 : 2012 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies dans cet article, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
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Article 4
Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Fait le 8 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure