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Arrêté du 8 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de pêche maritime et confie leur application aux responsables locaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu les recommandations de la CGPM ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 28 février

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 est modifié par l'arrêté du 8 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2013Art.
- Arrêté du 28 février 2013
Art. null
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Modification de l'arrêté du 28 février

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 est modifié par l'arrêté du 8 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2013Art.
- Arrêté du 28 février 2013
Art. null
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Modification de l'arrêté du 28 février

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 est modifié par l'arrêté du 8 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2013Art.
- Arrêté du 28 février 2013
Art. null

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2016 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Arrêté du 8 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4