Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2015.

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2015.

Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.