JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 3

Article 3

La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est compétente pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.


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La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est compétente pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.