JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 1

Article 1

A compter de l'exercice 2015, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :

- le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est créé ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé ;
- le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » est créé.


Historique des versions

Version 1

A compter de l'exercice 2015, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :

- le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » est créé ;

- le compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » est créé ;

- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;

- le compte 64198 « Autres remboursements » est créé ;

- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;

- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;

- le compte 6688 « Autre » est créé ;

- le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » est créé.