JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Article 1

Article 1

Le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF SUEZ, ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 mars 2015 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
― le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
― la conformité au type (module C1) ;
― la vérification sur produits (module F) ;
― la vérification CE à l'unité (module G),
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant au groupe GDF SUEZ.


Historique des versions

Version 1

Le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF SUEZ, ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 mars 2015 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :

― le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;

― la conformité au type (module C1) ;

― la vérification sur produits (module F) ;

― la vérification CE à l'unité (module G),

aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant au groupe GDF SUEZ.