La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant fusion des centres hospitaliers du Carbet, de Saint-Pierre et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Prêcheur en un établissement public de santé de ressort départemental sur trois sites ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Nord Caraïbe », issu de la fusion des centres hospitaliers du Carbet, de Saint-Pierre et de l'EHPAD du Prêcheur, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre (Martinique).
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Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
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Fait le 8 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon