En vigueur depuis le 19 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.