Arrêté du 8 décembre 2009

Article 5

Créé le 7 janvier 2010

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2010