Arrêté du 8 décembre 2009

Article 5

Créé le 20 décembre 2009

Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009