Arrêté du 8 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne, à l'exclusion des termes : « Les salariés non cadres définis ci-dessus ressortissant d'un accord d'entreprise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord » constituant le dernier alinéa du paragraphe « Cas d'exclusion » de l'article 3.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne, à l'exclusion des termes : « Les salariés non cadres définis ci-dessus ressortissant d'un accord d'entreprise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord » constituant le dernier alinéa du paragraphe « Cas d'exclusion » de l'article 3.

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