Article 1
Au plus tard le 31 décembre 2009, l'EPRD transfère à l'Etat 30 000 000 €.
A la date de ce transfert, les apports de l'EPRD sont réduits d'un montant identique.
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JORF n°0288 du 12 décembre 2009
Article 1
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Version 1
Au plus tard le 31 décembre 2009, l'EPRD transfère à l'Etat 30 000 000 €.
A la date de ce transfert, les apports de l'EPRD sont réduits d'un montant identique.